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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527567_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
: - la condition d’urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle a été prise en violation des articles
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008198571
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X est le père de deux enfants nés en France en février 1999 et en avril 2001 ; qu'il exerce, conformément aux dispositions des articles 372 et 375-7 du code civil, conjointement avec la mère des enfants
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404273_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503362_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (…) ». 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2214912_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 3.
Source officielleChambre Commerciale
6785fdaae1c1941b1ee98109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
caractère éventuellement non avenu du jugement du 3 juillet 2023 rendu sans que les organes de la procédure collective de la SAS Environnement de France n'aient été mis en cause, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2118003_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 3.
Source officielleChambre Commerciale
633e7062f8faf13e2e973ed8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par arrêt avant dire droit du 2 mars 2022 la cour a invité les parties à conclure sur le moyen tiré de l'application de l'article 372 du code de procédure civile, à savoir le caractère non avenu du jugement
Source officielle5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Cette ordonnance est donc non avenue par application de l'article 372 du Code de procédure civile. - Les demandes de la société Immo Couronne se heurtent à des contestations sérieuses.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839ef342d338c20d31526
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions du 11 juin 2024, le ministère public sollicite du juge de la mise en état, en application des dispositions de l'article 372 du code civil, de dire que la demande est irrecevable
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03629
23 janvier 2019
23 janvier 2019
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 372, 380-2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00582
16 juin 2015
16 juin 2015
L'article 372 du code de procédure civile dispose : "Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20e
14 mai 2009
14 mai 2009
Il ajoute que le jugement déféré, rendu après l'interruption de l'instance qui résultait de son accession à la majorité, doit être déclaré non avenu, par application de l'article 372 du code de procédure
Source officiellecomm
6137212ccd580146773f1947
5 décembre 1989
5 décembre 1989
X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande, alors que, selon le pourvoi, il résulte des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile que les jugements, mêmes passés
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba08
10 octobre 1990
10 octobre 1990
B... : Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371, 372, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleAvis
CADA:20165920
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents
Source officielleAvis
CADA:20170915
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents
Source officielleAvis
CADA:20170914
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4f1
21 novembre 1973
21 novembre 1973
N'ENTENDE PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE NI L'ACCUSE, NI SON DEFENSEUR, N'ONT, A AUCUN MOMENT DES DEBATS, RECLAME LA PRESENCE D'UN INTERPRETE ; QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c37e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et suivants et 372 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil
Source officiellePage 11 sur 3179