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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444008.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou au moins depuis deux ans () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512598_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500749_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200080_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504439_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305016_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110446

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

X..., avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 371-2 du code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d26

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 371-2 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

6137244acd5801467741443b

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 371-2 du Code civil ; Attendu

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2100877_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03389_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107676_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel doit être lu à la lumière des dispositions de l'article 371-2 du code civil et du principe de la personnalisation des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200584_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 4.

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c67

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

310 du Code civil, sa décision de faire application de la loi française ; Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief infondé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101184

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X..., la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 12 mai 2011, p. 5 § 1), M.

Source officielle
CC

civ1

613724d6cd58014677418c5d

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01738_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203284_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201090_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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