. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

28 OCTOBRE 1972 AU STAGE REGIONAL DE SKI ORGANISE A TIGNES PAR LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE LA LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE; VU L'ARTICLE

branches : Attendu que la société Electroma reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le pourvoi, d'une part, à partir du moment où il est caractérisé, au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE

Le même jour, le requérant fut informé de cette communication et invité à désigner un représentant, conformément à l’article 36 §§ 2 et 4 du règlement de la Cour.

Chapelle et la société Chapelle de leur droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu

.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917.

le paiement des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux

A défaut de décision dans ce délai l'autorisation est réputée acquise" ; qu'aux termes de l'article 36 de cette même loi : "Lorsque les prescriptions de l'article 33 ci-dessus cessent d'être respectées

Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Vu l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, ensemble l'article 232 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les parties sont

en formuler la demande avant le 28 octobre 2003, la Cour d'appel a violé les articles L 161-17 alors en vigueur et R 112-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 de la loi du 17 janvier 2002 et l'article

36 » ; que l'article 36 de ce même texte prévoit « lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles

36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil ; 2 / que ne peut être qualifié d'anormale, au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une commande présentée par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du règlement local d'urbanisme, ensemble les articles LO 6413-1 du code général des

constitue une formalité d'ordre public, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en décidant cependant que la liquidation judiciaire avait été régulièrement prononcée, la cour d'appel a violé les articles

d'assurer l'exécution de la décision du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre de prendre le décret d'application prévu à l'article

n'étaient pas contraires aux dispositions de ce décret ; que l'article 43 de cet arrêté n'est contraire à aucun article du décret du 28 septembre 1926 et notamment à l'article 36 de ce décret, qui s'est

36 2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES OU A LA FIN DU CONGE QUI LUI A ETE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 3° DE LA DITE ORDONNANCE" ; QUE CES