Dans leurs dernières conclusions déposées le 03 janvier 2003, elles soutiennent que même si l'action à fins de subsides n'existe pas dans le droit tchèque, la loi française et les articles 340-5 et 342

un juge des référés devant qui est soulevée une exception d'incompétence avant qu'il soit certain que celui-ci aura à connaître à nouveau du fond d'une affaire dont il a connu auparavant, violant l'article

Z... demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 342 du code civil, dans sa rédaction issue

Requête de la ville de Dreux tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce

Rémy P., en réclamant, à titre subsidiaire, le paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant en application des articles 342 et suivants du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1990) a déclaré

L'HABITATION "DANS LES VILLES OU IL EXISTE UNE CRISE GRAVE DU LOGEMENT, DES MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES SONT PRISES EN VUE DE REALISER UNE MEILLEURE REPARTITION DES LOCAUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'étendue de sa saisine au vu du seul acte d'appel, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

RAPPORTS INTIMES AVEC LA MERE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION "S'IL N'EST PAS IMPROBABLE" QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU A L'OCCASION DE CES RELATIONS N'EST NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, L'ARTICLE

Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile.

R., SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, QU'IL ESTIMAIT "POSSIBLES" , AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, A INVOQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 340-1, 1E

1965, une fille, prénommée Chantal, puis le 18 février 1969, un garçon, prénommé Stéphane ; que, par acte du 3 octobre 1969, elle a assigné F., d'une part, en paiement d'aliments, sur le fondement de l'article

X... a été présentée après la clôture des débats, de sorte qu'elle était irrecevable en application des articles 342 et 356 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux

, ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR UN DIVORCE, ELLE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, AINSI QUE LE PERMETTAIT, AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS, L'ARTICLE

présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Nancy a transmise à la Cour de cassation dans les termes suivants : "Les dispositions de l'article

Y..., l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342-8, premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors

cette dernière, ainsi que ses sentiments très tendres à l'endroit de Madame X... ; qu'il échait en conséquence de condamner Monsieur Z... à payer à Anne-Sophie X... des subsides qui, aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

polyester », ce qui n'est incompatible avec la position déclarée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les factures et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles