A ce titre, l'article 1er de l'arrêté attaqué dispose que : " Conformément à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même

34 de la loi du 25 janvier 1985 et 75 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que selon l'article 34, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, la garantie de la Caisse joue sur la seule justification de

  4.

Consequently, Article 6 § 1 is not applicable in the instant case, and this part of the application must be declared incompatible ratione materiae within the meaning of Article 34 § 3 of the Convention

Article 34 § 4 of the Foreign Nationals Law requires the Russian Ministry of Foreign Affairs to notify the expulsion of a foreign national to his or her embassy or consular office. COMPLAINTS 1.

On 31 July 2012 charges were formulated against the first applicant under Article 160 § 4 of the Criminal Code.

qu'il avait droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en application de l'article 28-6° du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant que les articles 33 et 34-4° du même décret

X..., la commission d'homologation aurait dû se référer à l'article 28-5° précité du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant que les articles 33 et 34-4° du même décret qui fixent les conditions d'intégration

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des titulaires d'emplois créés

19 and 4-20 of the Child Welfare Services Act 1992).

X..., titulaire de cet emploi, sont exclusivement régis par les articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; que le moyen tiré de ce qu'il remplirait les conditions pour bénéficier d'une intégration

, les droits à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de Mme X..., titulaire de cet emploi, sont exclusivement régis par les articles 33 et 34-4° précités du décret du 30 décembre

X..., titulaire de cet emploi, sont exclusivement régis par les articles 33 et 34-4° précités du décret du 30 décembre 1987 ; que le moyen tiré de ce qu'il remplirait les conditions pour bénéficier d'une

à intégration de Mme X..., titulaire de cet emploi, sont exclusivement régis par les articles 33 et 34-4° précités du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant qu'il est constant que l'indice terminal

1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 34, paragraphe 4, selon lequel le refus ou la révocation d'une déclaration constatant la force

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que les articles 33 et 34-4° du même décret, qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux titulaires

, au regard des articles 33 et 34-4° du même décret, seuls applicables aux titulaires d'emplois créés sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes ; Considérant que les articles 33 et 34-

X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions précitées des articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires territoriaux qui