Aux termes de l'article L353-3 du même code, le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L353-1.

conclusions du 2 juin 2008 en annulation du testament, a refusé de procéder à la publication sollicitée, dès lors qu'il existait une 'discordance entre les énonciations de l'acte et du titre', au sens de l'article

67, de l'article 71-13 et au 2 de l'article 76 du présent décret, est prononcé, et la régularisation intervient, selon les modalités fixées par le-3 de l'article 34 du présent décret.3.

On 4 June 2008 the Administrative Chamber of the Supreme Court, dispensing with an oral hearing, rejected his appeal as inadmissible under Article 34 § 3 (a) of the General Administrative Code.

Partant, le requérant peut toujours se prétendre «   victime   » au sens de l’article   34 de la Convention. 3.     Conclusion 19.

lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3

Il s'ensuit qu'en ce qui concerne ces requérants, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 34 § 3. 23.

    Les dispositions en matière d'incompatibilité et de récusation Aux termes de l'article 34 § 3 du CPP, «   celui qui a exercé la fonction de ministère public (...) ne peut pas exercer

du 18 novembre 1988, le tribunal administratif de Rouen annula la décision ministérielle du 22 juillet 1985 aux motifs suivants :         "Considérant qu'aux termes de l'article

    La décision mentionnée aux paragraphes 3 et 4 de cet article peut être révoquée à la demande des parties, si celle-ci est fondée sur des faits nouveaux (...).

This article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises. 2.

    It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 34 § 3 and must be rejected pursuant to Article 35 § 4 of the Convention.   4.

et 4° de l'article 34. () ".

34-3 de la loi 92-653 du 13 juillet 1992 en vigueur lors de l'installation du matériel litigieux (aujourd'hui abrogé), ou la servitude créée par les article L.45-1 ou L.48 du code des postes

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de cette question.

chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 3° A des congés de longue

Son article 3 précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. F, de Mme C et de M.

Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.”

justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues