AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508542_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePage 11 sur 2714
1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'État peuvent être également recrutés dans les cas suivants : (…) 2
Source officielle