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54 268 résultats pour « article 333-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508542_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 333-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

Page 11 sur 2714

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TA

1ère Chambre

DTA_2306513_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'État peuvent être également recrutés dans les cas suivants : (…) 2

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086260

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; qu'aux termes de l'article L. 333-2 du même code : "Le montant du versement

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e1

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

L 333-2 1er du code de la consommation) ; Que c'est de manière délibérée que Mme X...a dissimulé, lors du dépôt de son dossier de surendettement, l'existence de la créance de la CAF, ce qui lui fait

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403878_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. / La décision et la notification des droits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC000549718

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

    Applications for a supervisory review may be brought within three months of the date on which the impugned decision became final (Article   333 § 2 of the CAP), on a number of grounds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

L.333-4 du Code de la consommation, III - Rappelle, en tant que de besoin, les dispositions de l'article L.333-2 du Code de la consommation : - Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100162

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400861_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124820_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

caduques de plein droit de telle sorte que l'intégralité de cette créance deviendra immédiatement exigible (sauf meilleur accord différent du créancier concerné), *** Rappelle notamment que selon l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711f5cdc6046d476d28e3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08a

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

En conséquence les conditions de déchéance énoncées par l'article L. 333-2 du Code de la Consommation ne sont pas caractérisées, et aucune évolution de la situation autorisant l'application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e72

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou aura détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens (article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201229

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que conformément aux dispositions de l'article L. 332-2 du même code, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd499851e0008f1e4c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223415_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402519_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

; - elles sont entachées d'une erreur de droit quant à l'application de l'article R. 333-6 alinéa 2 et de l'article R. 333-1 2° du code de l'énergie en ce que ces articles ne peuvent s'appliquer à elle

Source officielle