AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225d8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,
Source officiellePage 11 sur 2706
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c09814
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au soutien de leur appel, M. et Mme [C] invoquent la disproportion de l'engagement de caution de Mme [C] en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
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