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54 112 résultats pour « article 333-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372606cd580146774225d8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,

Source officielle

Page 11 sur 2706

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c09814

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au soutien de leur appel, M. et Mme [C] invoquent la disproportion de l'engagement de caution de Mme [C] en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2207747_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte " ; que selon le III de l'article R. 333-3 du même code : " La charte comprend : / 1° Un rapport déterminant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff723

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Roland X..., demeurant ..., porte 3, 44600 Saint-Nazaire, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c4502b828318c4e2bc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'obligation d'information de la caution relative au premier incident de payement Aux termes de l'article L. 333-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, 'Sans préjudice

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CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c0288

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient également qu'il n'a pas été informé de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement conformément aux articles L.333-1 et 343-5 du code de la consommation, de sorte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100820

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... de démontrer son caractère onéreux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), ensemble l'article L. 333-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200782

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

Vu ensemble les articles L 333-7-1, L 332-9, R 332-1-3, R 332-8-1 du Code de la consommation ; vu l'article L 331-7, 4° du même Code ; il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'en cas de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191b

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

L 331-5-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b4

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

L 333-1 et L 333-1-2 du code de la consommation (nouvelle rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010) et de celles payées aux lieu et place du débiteur par les cautions ou coobligés personnes physiques

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191ae

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

débats que le huis clos a été ordonné par arrêt incident rendu d'office sans que la victime partie civile n'ait été entendue en ses observations ; "alors que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504387_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par un arrêté du 14 février 2025,notifié le 17 février 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955168

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " (...) / II.- La charte constitue le projet du parc naturel régional.

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2400002_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la SARL Rainbow, représentée par son représentant légal, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200790

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L. 333-1 2° du code de la consommation, ni même d'une décision de justice constatant le caractère frauduleux au sens du 3° du même article ; que néanmoins, il importe de souligner que la débitrice, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305585_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d142

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 et 303 du Code pénal ancien, 222-23 et 222-26 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052433

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

que la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; que le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, dont le mode de calcul est déterminé par les dispositions de l'article

Source officielle