L. 330 3 du Code de commerce dispose que; toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'

L.330-3 du code de commerce ; que le préambule du contrat énonce que la société Groupe Corede Bât a développé une méthode et un savoir-faire spécifique et original dans le secteur d'activité concerné

1116 du code civil ; 3°/ que le dol entraîne la nullité du contrat quand il entraîne une erreur déterminante du consentement de l'autre partie ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le dol

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre

qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de

1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

[Adresse 3] ; Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles L.330-3 et R.330-1 du code commerce, - déboute la société AMG - Atelier Mécanique Générale de sa demande tendant à voir prononcer

A titre subsidiaire de': - prononcer la nullité du contrat signé le 11 décembre 2015 pour non-respect des dispositions des articles L.330-3 et R.330-1 du code de Commerce et par suite': - condamner

* sur l'absence d'informations pré-contractuelles Il résulte de l'article L. 330-3 du code de commerce que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une

* sur les informations pré-contractuelles incomplètes ou erronées (DIP) Il résulte de l'article L. 330-3 du code de commerce que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

du Code civil Vu les dispositions des articles L.330-3 du Code commerce In limine litis : * Juger que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour juger des demandes formulées par la Société EMPRUNTIS

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1130 et suivants du code civil, de l'article L 330-3 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : 1) recevoir l'intervention volontaire de la SELAS Cloadec en la personne

L. 330-3 du code de commerce ou encore de l'absence de mention des dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil dans le contrat de mandat liant les parties sont inopérants en l'espèce, la cour

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter