l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux

L.395 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.332-1 de la nouvelle codification ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1992) d'avoir condamné

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

articles 67 F et 334 du code des douanes ainsi que l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu'il a : * dit que les marchandises importées

, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ; Qu'André X... a été condamné à une amende douanière de 56 000 000 francs CFP et au paiement de la somme de 12 796 339 francs CFP représentant

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

Sur la nullité du procès-verbal : L'article 338 du code des douanes dispose que 'les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullité que celles résultant de l'omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué (24 novembre 1987) a déclaré irrecevable la demande d'inscription de faux incident ;

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

334 du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la procédure de contrôle douanier est régulière, dès lors que le redevable a obtenu communication des moyens de preuve justifiant le redressement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1, 334-2, 342, 406, 407, 426-2, 435 et 438, 441-1 du Code des douanes

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.