Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.

L. 321 1 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233 3 du code du travail ; 3°/ que pour apprécier la réalité du motif économique invoqué

324 Z de l'annexe III au code général des impôts, est de 21 329 mètres carrés ; - elle entend se prévaloir des paragraphes n° 270 et 370 de la documentation administrative référencée BOI-IF-TFB-

des licenciements n'avait pas été respecté ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS-CGEA : Attendu que l'AGS et le CGEA de Rennes font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 85-43.702 à 85-43.705 formés par : 1°/ M.

L 1233-2, L 1233-3 (anciens articles L 122-14-3 et L 321-1) du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les difficultés économiques doivent être distinguées des fluctuations normales du marché et que

A... a bénéficié de la complémentaire santé solidaire du 1er mars 2021 jusqu’au 28 février 2022 sous le numéro 1 85 12 99 327 043 38 puis du 1er mars 2022 jusqu’au 28 février 2023 sous le numéro 1 85 12

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels

A... ne peut, en application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, qu’être rejetée.

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.

L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs

Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui donnent

28 de la loi du 8 janvier 1993, L. 122-20, L. 323-1, L. 323-2, L. 323-3 du Code des communes, 386, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

préjudice corporel soumis à recours à la somme de 895 003,40 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constations de cette décision que son incapacité permanente partielle a été fixée à 85

jugements °n 85/1402 et 85/1403 du tribunal administratif de Versailles du 6 février 1986 sont rejetées.