et par le premier alinéa de l'article 3 du titre II de l'instruction générale °n 83-323 du 8 septembre 1983 du ministre de l'éducation nationale relative à l'organisation économique et financière des

, et ce à compter de l'échéance des factures ; * 3 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L. 441-1 et L 441-10 du code de commerce et des

[M] [G] demande à la cour, au visa des articles L.311-2, R.321-3 3° et R.322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, de: - le dire recevable et bien fondé en son appel, - réformant partiellement

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

du 12 avril 2000, notamment ses articles 18, 19, 21 et 43 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 321 E de annexe 3 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés

Jean à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les entiers dépens.

« La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

, 69 €, outre le paiement d’une somme de 9 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.

Le 30 mai 2024, le Crédit Mutuel a demandé l'infirmation intégrale du jugement déféré, et statuant à nouveau, de : - statuer ce que de droit conformément aux article R. 322-5 alinéa 2, R. 322-15 et

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciement collectif portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai

) ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 3211-2 du même code le conseil général peut déléguer à sa commission permanente l'exercice d'une partie de ses attributions, parmi lesquelles figurent les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 95-46 du 23 novembre 1995 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant