L’article R.321-21 du même code précise qu’à l'expiration du délai prévu à l'article R.321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de

YN..., domicilié [...] , 320°/ à M. E... KKJ..., domicilié [...] , 321°/ à M. TM... SH..., domicilié [...] , 322°/ à M. AL... MT..., domicilié [...] , 323°/ à M. D...

[V] au centre hospitalier de [2], en application de l'article 706-135 du code de procédeure pénale lequel dispose': «' Sans préjudice de l'application des articles'L. 3213-1'et'L. 3213-7'du code de la

28, 77 et 80 du Code de procédure pénale, 60, 323-3 du Code des douanes, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, devenus les articles L. 1233-42 et L. 1233-1 du Code du travail ; 2.

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les frais de poursuite devront être justifiés et taxés en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles

NQ..., domiciliée [...] , 320°/ à M. GL... SB..., 321°/ à M. MX... NP..., domicilié [...] , 322°/ à M. UT... QW..., domicilié [...] , 323°/ à Mme EX... TK..., 324°/ à Mme EV...

Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal.

Yves CG..., demeurant Les Etangs (Moselle), ..., 320°/ de M. Jean CQ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 321°/ de M.

d'office aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 et de l'article 27-1 du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017, les dispositions des articles R. 322-18-2 et R. 322-22-

que l'intervention forcée en cause d'appel visée par l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'intervention volontaire principale de M.

[O] [B] [P] né le 03 Avril 1995 à [Localité 1] (), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - ATH 42 - MJPM (régulièrement convoqué

R. 3211-24 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-42 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport. ".

, 326, 327, 328 and 329.

502 - 42 504 - 42 505 - 42 507 - 42 508 - 42 509 - 42 512 - 42 513 - 42 514 - 42 515 et tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle

L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct,