pouvant servir de preuve dans un contentieux civil et non pas dans une enquête pénale ; qu'ils ne sont donc pas susceptibles de recevoir cette qualification ; que la qualification de recel, prévue par l'article

susvisées, dont au surplus la ratification a été assortie de réserves par la France ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéa 2, et 441-1 du Code pénal, ainsi que 575

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593

ST JEAN DE BRAYE (45), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal et, en application de ces

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi formé par Joseph X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

., Pierre A..., Raymonde H..., Christiane C..., Guy D..., Renée E... et Marguerite B..., du chef de recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société CLOAREC à lui verser des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS (substitués à ceux des premiers juges) QU'"il résulte de l'article

période de sûreté fixée aux deux tiers, et à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cette infraction correspond à la définition du recel prévu par l'article 321-1 du code pénal, selon lequel constitue un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tous moyens, du produit

A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles

n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

poursuites dès Iors que la plainte a été déposée le 6 mars 2000, soit plus de 3 ans après la signature des actes ; que le seul fait de détenir ces actes ne saurait caractériser le délit de recel prévu par l'article

, inopérant en ce qu'il invoque la violation de dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

prévenus à l'ensemble des 22 cambriolages poursuivis ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., Y..., Z... et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 509, 510, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

volées dans un camion que l'intéressé a conduit sans être titulaire d'un permis et reçoivent, en droit français, la qualification de recel de vol, délit prévu et réprimé de 5 ans d'emprisonnement par l'article

Sur le fond Attendu que l’article 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique