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60 206 résultats pour « article 321 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204650_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300602_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212084_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du code civil. / () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100396

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

311-1, 332 et 333 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105789_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108234_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300678_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103750_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01986_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304352_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304658_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01361_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bd9cdc6046d478e76b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [L] [Z] en hospitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213972_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2215017_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500015_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310948_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217629_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033188226

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202521_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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