police and security forces (Article 317 of the Criminal Code); organising illegal armed groups and participation in such groups, with aggravating circumstances (Article   208   §   2 of

cassation n’était pas un recours à épuiser au motif que la jurisprudence était divisée sur le point de savoir s’il était possible de se pourvoir en cassation contre une décision de la cour d’appel selon l’article

    Le 10 mars 2010, le requérant saisit le tribunal pour enfants de Rome («   le tribunal   ») sur le fondement de l’article 317 bis du code civil.

    Pursuant to Article 24 § 1(3), Article 289 § 1 and Article 317 of the 2006 Code of Criminal Procedure, criminal proceedings cannot be opened and criminal proceedings that have already been

Y... ; qu'aucune observation n'a été formulée ; " 1°) alors que les articles 319 et 320 du code de procédure pénale imposent, pour qu'il soit passé outre à l'absence d'un accusé qui refuse de comparaître

En réponse aux questions   : «   Les articles   317 et 320 du code civil autorisent-ils la délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de

Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2019 est entachée d'erreur de droit et méconnaît les articles L. 317-1 et R. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

  » Article 317 «   A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.

Ils ajoutent qu’aux termes de l’article 311-2 du code civil, la possession d’état doit être continue, paisible et non équivoque, et que la circulaire de présentation de l’ordonnance n o 759-2005 du 4 juillet

de Nanterre a déclaré X... coupable de : MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, 20 janvier 2002 , à NEUILLY SUR SEINE, infraction prévue par l'article

L'article 317 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère. » La demande de serment doit être claire et précise.

  » Article 317 «   Une ordonnance portant [condamnation à] une détention administrative est exécutée immédiatement après son adoption.

  » Article 317 «   Une ordonnance portant [condamnation à] une détention administrative est exécutée immédiatement après son adoption.

   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en présence des membres suivants :      &#

La demande de la Commission, qui s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention, et la requête du Gouvernement ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois

(article 13 de la Convention). 4.

The prosecutor asked the court to dismiss the applicant’s legal representative’s appeal, in accordance with Article 317 of the Code on Criminal Procedure, on the ground that it had been submitted out of

Par conséquent, le comportement des fonctionnaires, [à savoir] des membres du personnel de [l’unité spéciale] Vairogs , ne révèle aucun fait susceptible de constituer l’infraction réprimée par l’article

mis en examen en Fédération de Russie du chef d’atteinte à l’intégrité physique des agents des organes d’ordre public (passible de la réclusion perpétuelle ou de la peine de mort, voir ci-dessous, l’article