Il indique que la requête est irrecevable, sur le fondement de l'article 1045-2 du code de procédure civile ; que sur le fond, les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies et qu'en tout

du tribunal judiciaire de Nancy a dit que l'action en contestation du refus de délivrance du certificat de nationalité française engagée par Madame [S] était irrecevable, selon les dispositions de l'article

number of constitutional provisions, including the principle of protection of private and family life (Article 47 of the Constitution), the principle of proportionality (Article 31 § 3 of the Constitution

The second article, on page 18, consisted of an interview with W.J. responding to the allegations made in the previous article.

31 § 3 of the Constitution and Article 42 § 1 of the Constitution.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom : " La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the principle of proportionality), provides: “Any limitation

31. 3 du CCAG-PI ; partant, aucun droit à indemnité ne saurait être déduit de l'application de l'article 34.2.2 du CCAG-PI, sauf à contredire l'exclusion de toute indemnité dont le principe résulte clairement

3 de l'ordonnance en tant qu'elles insèrent les articles 31-4, 31-5, 31-6, 31-8, 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des

En deuxième lieu, les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que le délai de forclusion de six mois prévu, pour l'application de l'article 31-3 du code civil, par le décret litigieux méconnaît "

  » A l’époque des faits relatés par la requérante, l’article 31-3 de la nouvelle loi disposait   : «   (1) Lorsque le contribuable, en violation de la présente loi, n’a pas calculé l’impôt

Il nota qu’en vertu de l’article 31 § 3 de la loi n o   47/1992 sur l’organisation de la Cour constitutionnelle, les dispositions des lois déclarées contraires à la Constitution cessaient d’avoir

La cour relève en premier lieu que ce document qui n'est qu'un simple « extrait » de registre d'état civil, au sens de l'article 31 §3 du code de l'état civil ivoirien et non la copie d'un acte qui y est

22-1 et 24-3 du code civil - ordonner la mention de l'arrêt en marge ses actes de l'état civil , - ordonner en vertu de l'article 31-3 du code civil, au directeur des services de greffe du tribunal

En outre, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 31-7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 susvisé est

K 6/14), the Constitutional Court sitting as a bench of five judges held, by a majority of four to one, that practically all of the contested provisions (sections 1, 2(3), 9, 11, 14(1-3), 15(1), 19(3)