Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30-3° du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois

Aux termes de l'article de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa rédaction résultant du décret du 5 mai 2017 : " Le professeur certifié

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 30-3 du code civil (pièce n°8 de la requérante).

; AUX MOTIFS QUE l'article 30-3 alinéa 1er du code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation en cas d'absence de possession d'état de l'intéressé lui-même

posés par l'article 30-1 du même code.

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant

Aux termes de l'article 21-14 du code civil : " Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des

30-3 du code civil (pièce n°1 du ministère public).

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2017 : « Le professeur

30-3 énonce que les cadres autonomes, tels que définis à l'article 30, sont soumis à un forfait jours ; que l'intimée conteste la qualification de cadre autonome qu'il revendique ; Attendu qu'aux termes

30-3° ou l'article 30-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 mais simplement de rapprocher les conditions de rémunération de l'emploi créé par la délibération précitée de celles d'un emploi de directeur

Aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant

l'indication des motifs de cette mesure ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ladite décision manque donc en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que le dépassement du délai prévu à l'article

Aux termes de l'article 30-3 du même décret : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.

L'article 21-14 du code civil, qui figure au titre premier du chapitre 3 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française, fait référence à l'article 30-3 du même code, en ce qu'il énonce

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 portant