30, 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la SCI Gestifonds avait un intérêt certain à faire juger que la délibération

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1991, qui, pour coups et blessures, violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail, ensemble l'article 11 du statut des secrétaires généraux ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice

L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que selon l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 et l'article 4.1 de l'accord d'établissement du 13 janvier 2000, l'indemnité de réduction du temps de travail

437-2 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, 9 du Code de commerce, 14 de la loi du 13 juillet 1967 en vigueur au moment des faits, 459 et 593 du Code de

L. 3141-15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités

Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13

juin 2023 au 30 août 2028.

Le 30 avril 2013, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. 5. Le 13 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société [C] a été clôturée pour insuffisance d'actif. 6.

Le 30 avril 2013, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. 5. Le 13 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société [E] a été clôturée pour insuffisance d'actif. 6.

la cour d'appel a violé, outre les textes visés, l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant

en vigueur par l'article 13 de la loi du 1er juin 1924, tous les actes juridiques volontaires pourront être soustraits pour leur forme et leurs effets à l'application de la loi locale et soumis à la loi

41 de la loi du 13 juillet 1967 déclarant éteintes les créances non produites n'était pas applicable et partant a violé ce texte ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 41 de la loi du

civile ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en retenant, pour fixer la chance perdue à 10 %, que les réserves inscrites au procès-verbal de réception du 15 mars 2012 avaient été levées le 30

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande en violation des dispositions des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1273 du Code civil, 12 et 13 de la convention