Aux termes de l'article 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les indemnités

janvier 2026 (article 30 du bail) • Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 16-1 DU BAIL

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché, notamment lorsqu'une activité

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du

; 3°) décharge la Poste des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique, et notamment son article

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi

sauraient donc invoquer les prétendus droits acquis qu'ils tiendraient de l'état antérieur de la réglementation pour critiquer le décret attaqué qui la modifie ; Considérant, en septième lieu, que l'article

#Regulation (EC) No 1371/2007 — Rail passengers’ rights and obligations — Article 17 — Compensation in the event of a delay — Excluded in the event of force majeure — Whether permissible — First subparagraph

MONCHOVET DANS LE CORPS DES MEMBRES DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUQUEL IL A ACCEDE PAR UN DES RECRUTEMENTS COMPLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 PORTANT STATUT DUDIT CORPS ALORS

A LA VERITE, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA Loi SUSVISEE DU 15 MARS 1963, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1963 EN

enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Eliane X..., demeurant ... sur Mauldre (78124), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée par l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998, et notamment son article

30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services