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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006590_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 3-9 du décret du 7 octobre 1994 : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201002_20220803
3 août 2022
3 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407594_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 313-7 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 6 5° de l'accord franco-algérien de 1968 ; - méconnaît les articles 3, 9 et 10 de la convention
Source officielleChambre 1-11 référés
6973a0aacdc6046d4770a5c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de services d'investissement, ne pouvant pas détenir ou gérer pour ses clients de compte-titres et que le montage est frauduleux ; réputer non écrites en tant que clauses abusives les clauses des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2316484_20250207
7 février 2025
7 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 3, 9 et du paragraphe 1 de l'article 8 de la convention
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 1er du décret du 30 mars 2020, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds mentionné par l'ordonnance du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101175
19 novembre 2009
19 novembre 2009
suppléance et la nécessité d'arrêter une situation définitive de ces comptes entre l'ancien et le nouvel avoué auraient nécessairement impliqué la clôture du compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleService des référés
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211099_20220823
23 août 2022
23 août 2022
3, 9, 10 et 17 du règlement précité et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5a
28 avril 1986
28 avril 1986
du second degré, la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203376_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que les articles 3, 9, 10 et 16 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00265_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits
Source officielle9ème chambre
DTA_2316127_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles des articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003702097
16 avril 1998
16 avril 1998
Ils invoquent les articles 3, 9, 13 et 30 de la Convention, 3 du Protocole n° 1 et 5 du Protocole N° 7, sans toutefois clairement indiquer en quoi il y aurait eu violation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002189_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-5 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version issue du décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC002819604
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Sans invoquer un article en particulier, il se plaint que l’Etat n’ait pas respecté ses obligations découlant de l’article 2 de la loi sur le patrimoine. 3.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945755
25 mai 2018
25 mai 2018
un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 17 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de
Source officielle1ère chambre
DTA_2503931_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
3, 6, 8, 9, et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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