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294 et seq. of the Code of Administrative Procedure 2006 or a claim for declaratory judgment under Article 292 of the Code – appeared to be effective in practice.

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BPCE prévoyance et condamne M. [R] à payer à M.

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