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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC007191401

Admin. suprême

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Naismith, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 juin 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC001205205

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mars 2005, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC001205705

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mars 2005, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC002577703

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

Naismith, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 8 août 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000071206

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Dragoljub Popović,   Nona Tsotsoria, judges, and Françoise Elens-Passos, Deputy Registrar, Having regard to the above application lodged on 21 December 2005, Having regard to the decision to apply Article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502DEC004272902

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 2002, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220341

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

détachement puis de son intégration dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC006226400

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

En conclusion, au vu de ce qui précède, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a949

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

de ses écritures auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, le Ministère Public conclut à l'infirmation du jugement entrepris, soutenant que sa demande est recevable sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002382603

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 30 juin 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc5cdc6046d47090a31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

29-3 du code civil, en se prévalant de la nationalité française de son père.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002370103

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juillet 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC002382503

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 30 juin 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC001571604

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

Nielsen , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 20 April 2004, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1121DEC003679203

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 octobre 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0830DEC000289203

Admin. suprême

30 août 2006

30 août 2006

Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 janvier 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC000101002

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Elens -passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 17 septembre 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC001168105

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Elens-Passos , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 21 March 2005, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0320DEC001644904

Admin. suprême

20 mars 2007

20 mars 2007

Westerdiek , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 21 April 2004, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC000236103

Admin. suprême

6 juillet 2006

6 juillet 2006

EN DROIT La Cour relève que, le 8 novembre 2005, le président de la chambre a décidé de communiquer la requête au gouvernement défendeur et de faire application de l’article 29 § 3 de la Convention.

Source officielle

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