AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201146
28 juin 2012
28 juin 2012
a été fixée à 1. 000 Euros soit 500 Euros par époux et l'expert judiciaire X... n'a jamais demandé de consignation complémentaire ainsi que prescrit par l'alinéa 2 de l'article 280 du Code de procédure
Source officiellePage 11 sur 3639
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010
11 avril 2019
11 avril 2019
Invoquant l’article 280 (1) du nouveau code de procédure civile, les requérants introduisirent un pourvoi en cassation.
Source officielle