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72 776 résultats pour « article 280 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201146

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

a été fixée à 1. 000 Euros soit 500 Euros par époux et l'expert judiciaire X... n'a jamais demandé de consignation complémentaire ainsi que prescrit par l'alinéa 2 de l'article 280 du Code de procédure

Source officielle

Page 11 sur 3639

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD001126010

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

    Invoquant l’article 280 (1) du nouveau code de procédure civile, les requérants introduisirent un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6263991a81d302277d8e8bec

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle fait valoir que le recours est irrecevable en l'absence de contestation de la demande de provision complémentaire et d'observations écrites dans le délai de 15 jours prévu à l'article 282 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851e7

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3062

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MUTUEL - IARD, la CPAM DU VAL D'OISE aux fins de voir : DIRE ET JUGER que Madame [D] [Z] a engagé sa responsabilité civile en qualité de propriétaire et gardien de son chien, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Référés

697c400ccdc6046d4734e146

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Vincent A... ; Qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ; Sur les effets du divorce Concernant la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Référés

6977c966cdc6046d47cc9aa9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

oralement à l’audience ; SUR CE En application de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise, afin de procéder à l’examen de l’état des propriétés voisines du projet de démolition

Source officielle
TJ

Référés

69cd7b65cdc6046d47c8ad46

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

Référés

69d970e3cdc6046d47d114b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f16

Appel

8 février 2000

8 février 2000

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile La Compagnie Air France devra verser au salarié une somme de 15 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a0cbc1acdc6046d473ae439

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[K] [J] a fait citer la SASU ACA « AC AUTOMOBILES » devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167920

Admin. suprême

29 septembre 2016

29 septembre 2016

As regards the article “Bloody Saturday of 3 March 2007”, the trial court reclassified the charges under Article 280 to (the arguably, less stringent) Article 282 of the Criminal Code, which concerned

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0423JUD002136393

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Il doit rendre une décision motivée par écrit, et en même temps informer la défense du droit que lui garantit l’article 280 par. 3 (paragraphe 33 ci-dessous) de réitérer sa requête à l’audience devant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e025a474e929a9d8fb87b7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621901

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ET NON COMME DES VEHICULES NEUFS ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU 2 - J DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635106

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION de la mission de curage des égouts pour la reprendre à son compte, la société requérante n'est pas davantage fondée à invoquer les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7254548223b2c7ab3c94

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

principe n'est pas discuté en l'espèce, d'autre part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235aaf40da9b7b17757c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article

Source officielle