mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application

catégorie, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sociale), au profit de la société titulaire d'un office notarial Jean Mazingant et Jacques Tardieux, notaires associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu l'article L. 1226-8 dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces

Par une lettre du 28 novembre 2024, le magistrat coordonnateur de la médiation a informé M.

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce

dans l'information suivie contre Francesco X... des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

X... s'était expressément réservée le bénéfice de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, aucune mention du jugement tenant lieu de bail seul opposable à Mme B..., n'autorisait expressément le bailleur

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/

[P] qui soutenait que la peine prononcée en 2018 était comprise dans la requête en confusion de peines accordée le 28 juillet 2020. 7.

novembre 2013, avait fait l'objet de vérifications les 9 décembre 2020 et 4 novembre 2021, soit moins d'un an avant le contrôle.

le 28 mars 1988 et la date d'émission de ces factures, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

compter du 1er avril 1998 puis l'allocation unique dégressive du 1er décembre 1998 au 1er juillet 1999 ; qu'ayant subi un arrêt de travail du 3 au 24 mars 1999 et donné naissance à un nouvel enfant le 28

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2003), que la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 (la SCI) a assigné M.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-29 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, applicable

Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Elise X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Aubenas, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28

[Q], a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.