AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723e0cd5801467740f53d
20 juin 2002
20 juin 2002
le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le
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civ2
61372255cd580146773fc183
8 février 1995
8 février 1995
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné les ressources et les besoins de Mme Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain
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