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20 647 résultats pour « article 275 du code civil et de condamner M. X... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e0cd5801467740f53d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le

Source officielle

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CC

civ2

61372255cd580146773fc183

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné les ressources et les besoins de Mme Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain

Source officielle
CC

civ2

61372351cd5801467740839d

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

X... et violé ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser chaque

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d8a

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

271 et 272 du Code civil; et que d'autre part, et en tout état de cause, en se bornant à relever que l'indemnité de grand déplacement figurait sur tous les bulletins de salaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c631

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb2e

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

272 du Code civil; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

Source officielle
CC

civ2

ésultant de la condamnation, qu'elle prononçaitc/M. X

613721a7cd580146773f5a73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

270 et 271 du Code civil ; alors qu'enfin, en ne prenant pas en considération le montant de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd58014677415741

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 1 525 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403147

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

203, 213, 215, 242, 270, 271, 272, 276 du Code civil, de violation de l'article 1134 du même Code et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100150

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

270, 271 et 272 anciens du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101005

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

276 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100598

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que l'article 275, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet, lorsqu'il existe un

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f98

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

par application de l'article 276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100751

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101171

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5a56

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins de l'épouse, et qui, constatant que celle-ci n'avait pas précisé quelles étaient ses ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110429

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740316e

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

/Y...; qu'en s'abstenant totalement d'examiner les droits successoraux prévisibles de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil; alors

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007de

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

Source officielle