455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération

M... d'avoir inscrit la mention « non » à la rubrique afférente à la récompense due par la communauté ou le conjoint sur l'attestation su l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, dès lors que

L'article 272 du Code Civil, prévoit que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : * l'âge et l'état de santé des époux, * la durée du mariage, *

Jean Y... dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui est applicable à la cause

X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

SUR QUOI Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est due s'il existe une disparité, liée à la rupture du mariage, dans

X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel, qui a ainsi retenu des revenus purement virtuels, a violé l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier l'existence d'une

271 ; que les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

272 du Code Civil.

J... ne produit pas l'attestation prévue par l'article 272 du code civil « dans laquelle il aurait pu indiquer très précisément le nombre de sociétés dans lesquelles il possède des parts, des sociétés

25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 784 du code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

D... justifie de revenus mensuels de 3.130 euros mensuels, composés d'une pension d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité, qui échappent aux critères de l'article 272 du code civil, et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000 - 596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la

Le 24 Juillet 2012, Mme X... a assigné son mari en divorce par application des articles 237 et 238 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 272 et 1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26