270 précité lequel permet au juge de refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil soit lorsque le divorce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions du mari faisant valoir que la femme n'avait " jamais versé aux débats les justifications des salaires perçus " la

mensuelle, alors que, d'une part, en tenant compte, pour déterminer les ressources du mari, d'une allocation chômage destinée à disparaître dans un avenir prévisible, la cour d'appel aurait violé l'article

271 du code civil.

276 du code civil, ensemble de l'article 271 du même code ; ALORS 2°) QUE : pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la partie créancière, le juge doit prendre en considération la

PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIE A LA MERE PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION MENSUELLE TOUT EN AYANT LA CHARGE EXCLUSIVE DES DEUX AINES, N'AURAIT PU SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES, NOTAMMENT L'ARTICLE

242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que

264, alinéa 3, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : les juges du fond ne pouvaient, pour fixer la prestation compensatoire, prendre en compte dans les ressources de l'épouse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n

271 et 272 du Code civil ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre faite par M.

271 du code civil.

628 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire due par M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui