sur le fondement de l'article 266 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle invoque le fait que son mari l'a abandonnée de façon éhontée à la date de l'ordonnance de non conciliation

l'article 266 du code civil au motif que 'Mme [L] [N] ne se trouvant pas dans l'une des deux hypothèses procédurales prévues par l'article ; 266 du Code civil, il ne pourra lui être alloué aucun dommages

L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt

301 alinéa 2" du Code civil et entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, pour retenir que le divorce lui causait un préjudice, l'arrêt relève que l'épouse était d'un état de santé

242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article

défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Z... une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en raison de ce qui précède, Monsieur Y...

Y... à leurs torts partagés, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil AUX MOTIFS QUE M.

1240 du code civil, - la condamnation de Monsieur [H] [G] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil, - statuer

266 du Code civil ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen de ce deuxième moyen ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent

il l'a fait sur les mesures accessoires au divorce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 203, 266, 288, 295, 304 du Code civil et

242 et 259 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 245 et 259 du Code civil, et de violation de l'article 1134 du même Code, le

X...le divorce des époux, a dit n'y avoir lieu au maintien des mesures provisoires, a débouté l'épouse des sa demande fondée sur l'article 266 du code civil et a débouté M.

Elle demande encore 3000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

242 du code civil, DÉBOUTE M.

ANDREIS, le condamne à lui verser une somme de 7   700 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, le condamne à lui verser une prestation compensatoire sous la forme

266 du Code Civil, Attendu que Jacques Y..., qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Que, tenu aux dépens, il devra payer à Martine X... la somme de 1000 € en application de l'article

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; DEBOUTE Madame [H] [V] [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur