-Y... coupable du délit de fraude visé à la prévention ; "alors que, le règlement CE 258/97, fondement des poursuites, pose en son article 1er 2, que seuls les produits répondant au double critère

, 255, 256 appartenant à M.

248, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment de Mme B..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 5 novembre

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale ..." ; Considérant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux droits contestés : "1.

LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU MEME

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale quels qu'en soient

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES OPERATIONS LITIGIEUSES : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR

Il résulte également de la combinaison des articles L. 253-7, L. 253-8, R. 253-45 et D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime que lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale quels qu'en soient

L. 251-1, L. 251-2, L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 34

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES

stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle" et qu'aux termes de l'article 259 B "... par dérogation à l'article 259, les prestations suivantes :

89-2° DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 281-1° DE CE CODE, "LE TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE AUX OPERATIONS DE VENTE...

    In its decision of 11 September 2002, the Court of Appeal considered that the applicant's detention was justified under Article 258 §   2 of the Code of Criminal Procedure since that

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient