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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd9124c
12 mars 2014
12 mars 2014
X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 252 à 253 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de91
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb0dcdc6046d47e74217
2 avril 2026
2 avril 2026
266 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à verser à [N] [Z] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100159
11 février 2015
11 février 2015
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel du 4 juin 2014, et l'article 272 du
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55035cdc6046d47701100
7 avril 2026
7 avril 2026
266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [K] [E] [W] à verser 8 000 € de dommages et intérêts à Madame [G] [C] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, DEBOUTE Madame [G] [C] de sa demande d’enquête
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1a
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Le 24 janvier 2012, l'époux a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418bc4e0040aa3735d370
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, DEBOUTE Madame [L] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R], PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a4
25 janvier 2011
25 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f0
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee98
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Le 28 novembre 2010, Mme Julie B... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110442
26 mai 2021
26 mai 2021
255 du code civil, ensemble les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1536 et 1537 dudit code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officielle8ème chambre
DTA_2206085_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efdd
24 octobre 2011
24 octobre 2011
de l'article 699 du code de procédure civile par maître DE FOURCROY.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edce
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e864
21 novembre 2011
21 novembre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officielleCh. 3 Cab. 3
69472f2f75782d5f06118ff3
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article
Source officiellePage 11 sur 3397