1103, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil, De l'article 246 du code de procédure civile, De l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 22 août 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [D] [O] et de Monsieur [P] [C] aux torts

246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

114 du code de procédure civile.

2 de l'ordonnance n° 2009-715 au 7 mai 2009, 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ensemble l'article 246 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge du fond ne pouvait statuer comme il l'a

A titre principal : - Annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Madame [Z] [G], - Ordonner une contre expertise médicale, - Vu l'article 246 du code de procédure civile, - Vu l'article R

le maintien de la vie commune ; Attendu, dès lors, qu'il échet de réformer le jugement dont appel et de prononcer le divorce aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil ; Attendu

B... et statué sur l'état d'enclave de la propriété X..., sans inviter préalablement les consorts X... à s'expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE

. [* *] [* Saisi par Fatima Y... épouse X..., de nationalité marocaine, d'une demande en divorce fondée sur les articles 242 à 246 du code civil et de demandes de mesures provisoires relatives à l'autorisation

, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au 22 janvier 2024 + copie des appels de provision * décompte des sommes dues pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au 22

238 et 246 du code civil ; en tout état de cause elle demande une prestation compensatoire de 100. 000 €.

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 246 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme les indemnités

Aux termes de leur dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, les époux [K] demandent au tribunal aux visas de l’article 246 du code de procédure civile et de l’article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, dont l'objet social consiste uniquement à importer en France

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

procédure est toujours pendante en partie, notamment parce que, suite au décès de la mère de la requérante, elle-même partie à la procédure, le 26 janvier 2006, la cour a été contrainte aux termes de l'article