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5 237 résultats pour « article 2440 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214879

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

The applicants were convicted and Mr   Mlinarević (applicant in application no. 24406/21) was sentenced to community service and Mr Sanader (applicant in application no. 27577/21), the former Prime

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20152209

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b94c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d064

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la dispense de participation à ses frais de justice ; Vu les articles 122, 384 et 789 du code de procédure civile ; L’ASL fait valoir que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/2404 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14027

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Arrêt 18.10.2022 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Impossibilité pour des parties lésées dans des procédures pénales de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 6 Octobre 2015 Madame Gisèle Xc/Monsieur Jean-Baptiste Roger Y

6253cd2bbd3db21cbdd927b7

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

SAINT PRIEST LES FOUGERES 2o- Madame Monique Z... épouse Y..., née le 23 Novembre 1938 à SAINT PRIEST LES FOUGERES, de nationalité Française, retraitée demeurant ... 24450 SAINT PRIEST LES FOUGERES

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d953c432ce7d11a6cb5d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les époux [E] sollicitent en conséquence la condamnation de la SA SOCIETE GENERALE à leur rembourser la somme de 2400 euros, plus intérêts et pénalités en application des dispositions de l’article L.133

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163fdd8b83ec65bfc4454be

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501785_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 2 de la rubrique 2410 de la nomenclature de l'annexe 3 à cet article, relative aux ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues, impose d'effectuer une déclaration lorsque

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db10912a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300529_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

N-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad75e1cdc6046d47f02512

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663212

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Article 2 - La commune de Castanet-Tolosan est condamnée à payer au sieur X... la somme de 2441 F.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d997

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Elle s'oppose à l'intégralité des demandes formulées par la salariée et réclame à son tour 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300422

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

264 du décret du 31 juillet 1992 et que son inscription était en conséquence caduque ; qu'en refusant de statuer sur cette demande au motif que la procédure prévue par l'article 2443 du code civil n'avait

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aabdade3490008c3123c

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401984_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

enregistrée le 20 mars 2024 à 15h15 sous le n° 2401965, Mme B A a déposé une requête via l'application télérecours citoyen par laquelle elle demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 1er mars 2420

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69d6b173cdc6046d478ff7c2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient à Monsieur [T] [M], demandeur, d’établir l’existence d’un accord sur un prix de 4300€ au sens de l’article 1101 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0626JUD003745397

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

  Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. F. Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 27 § 2 de la Convention). 6.

Source officielle