N° F 15-86.844 F-N N° 2434 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° X 15-85.916 F-N N° 2436 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° T 15-86.349 F-N N° 2439 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° J 19-84.862 F-N N° 2439 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° G 20-81.645 F-N N° 2431 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° Q 20-81.651 F-N N° 2432 CK 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

n'exclut pas celle de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : /

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

) = 23 395 € ' pour l'année 2018 : 2439 € x 12 mois = 29 268 € (les avis d'imposition faisant ressortir l'absence d'une quelconque rémunération salariale durant cette année) ' pour l'année 2019 : 2439

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations

N° C 19-84.350 F-N N° 2438 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

  24377/15, 59025/16 and 61429/16) against the Russian Federation lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the

N° V 18-80.544 F-N N° 2436 SM12 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° Z 16-81.966 F-N N° 2433 FAR 12 AVRIL 2016 DECHEANCE M.

N° D 17-83.883 F-N N° 2407 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

Charrier, demeurant 24370 Carlux, en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 95/2433