Au soutien de ses demandes l'association [3] fait valoir que : - sa demande est fondée sur l'article L 241-10 III du code de la sécurité sociale dans version applicable en 2019 qui prévoit que l'exonération

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne démontrait pas avoir procédé à une quelconque tentative de reclassement, contrairement

1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et L. 241-10-1 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, sauf preuve d'un détournement de pouvoir, l'employeur est seul juge de l'opportunité des mesures

X... des dommages-intérêts au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne fait peser sur l'employeur d'autre

X... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué des articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la

L.241-10-1 du code du travail : "le médecin du travail est habilité à proposer les mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives

très bref imparti au président du tribunal ou à son délégué par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et compte tenu des dispositions de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs

salarié, a dénaturé des éléments de fait ; alors d'autre part que l'employeur n'ayant pas recherché, ni proposé d'autre emploi au salarié, l'arrêt a violé par refus d'application les dispositions de l'article

janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

D. 7231-1 du même code donne une liste d'activités de services à la personne et prévoit in fine que certaines de ces activités n'ouvrent droit au bénéfice de l'article L. 241-10 du code de la sécurité

janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article

publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire consécutive à sa classification de chef d'équipe, en violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

. ait été convoqué à l'audience du 8 août 1991 au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, ainsi que l'exige l'article

Mahbubul X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs

janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours