[D] à lui payer la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du

été communiquées, à ce que le requérant soit en conséquence débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Le Pulsar 2400 à Grenoble (Isère), représentée par M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

        Le requérant se plaint également de la violation de l'article 6 par. 2 de la Convention.

Me Henry Z... ne justifie pas avoir produit une facturation suite au dessaisissement conformément aux termes de l'article 3 de la convention.

        La requérante invoque également la violation des articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention.

R... de connaître la cause des sommes qui lui étaient réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la motivation de la mise en demeure

Mr Karimov: Violation of Article 3 (prohibition of torture, and inhuman or degrading treatment) if applicant expelled Violation of Article 5 §§ 1 and 4 Violation of Article 13 in conjunction with Article

B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Il invoque l'article 1 du Protocole N° 1.

-Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il sera alloué une somme globale de 600 € à Madame Z... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

remboursés depuis intégralement, mais souligne que les acomptes annoncés par l'employeur n'ont été versés que partiellement, et à cet égard, il manque, sur le total - 448,50 euros en janvier 2004 - 2400

SARL SOBRUDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Ludovic GENTY (SCP FROMONT-BRIENS), avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

pris le 30 avril 2025 par le préfet de police ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2400 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.