L. 241-13, III et D. 241-7, l'arrêt retient que seul l'article D. 241-7 fait référence à l'article 81 quater du code général des impôts, lequel n'est visé que pour déterminer le montant du SMIC annuel

d'un montant de 1080 € TTC pour les diligences réalisées entre le 27 septembre 2020 et le 11 février 2021, * dans le cadre du dossier [I] : une facture n°F06655 du 26 février 2021 d'un montant de 2400

[I] [P] demande de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 2400€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Relying on Article   6   §   1 of the Convention, the applicants in applications nos.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Nice : « - occupant sans droit ni titre-.

Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.

en application de l'article 23 de la convention collective applicable), - 240 euros pour les congés payés afférents.

L. 241-18 sans que la mise en oeuvre de ce rachat n'ait à être encadrée par un accord collectif ou d'entreprise ; qu'en décidant au contraire qu'il résultait de l'application combinée de l'article 23

1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête.

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

N° T 16-80.741 F-N N° 2402 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° X 16-80.768 F-N N° 2403 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Pour soutenir que la créance litigieuse est fondée, les hôpitaux universitaires de Strasbourg se prévalent, dans leurs écritures, des stipulations précitées de l'article 24.1 du CCAP, qui s'appliquent

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.