une procédure de dérogation à cette interdiction (application de la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2371/2002) lorsque l'objet de la demande de dérogation faite à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

X... est demeuré en situation irrégulière vis-à-vis de ladite caisse ; Considérant que l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 dispose : "Tout membre de l'Ordre ou toute société reconnue par

L. 2327-3 et L. 2327-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement, c'est à bon droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

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360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08. AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 25/01048 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F27L M.

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08. AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 24/02655 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWTE M.

2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article

L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé

L.433-2), L.2327-1 (anc.

Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [Z] [D] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS HBS EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838072262 / N° de Gestion : 2018 B 2367

X... et Y..., est une intervention principale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi du comité central d'entreprise est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article R. 2327 6 du code du travail

articles L. 231-2 et L. 263-2 dudit code et que, dans le cadre de cet article L. 231-2, a été pris un décret d'application du 20 février 1992 et codifié sous les articles R. 237-1 et suivants du Code