. 2314-23 par le juge d'instance ; le tribunal est donc bien compétent pour statuer sur la question qui lui est soumis ; en application des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail, des élections

portaient une atteinte manifeste à la confidentialité et à la sincérité du scrutin, le tribunal a violé les articles L. 2314-6, L. 2314-21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux

mise en place d'un comité d'entreprise commun, résulte d'une convention ou d'une décision de justice ; qu'il ressort en outre des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que la validité

comité social et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 2314-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103

précités du protocole, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 2324-4 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité

de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5, L. 2328-1 anciens, L. 2317-1 nouveau du code du travail, 6,

L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en l'absence

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

2314 du code civil.

X... en exécution de son engagement de caution ; que celui-ci a opposé la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil et recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité

et ne pouvaient pas, dès lors, apposer de signature ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expertise indépendante prévue par de l'article R. 2314-9 du code du travail s'entend d'une expertise propre à l'entreprise