Article 2 : Mme B versera une somme de 1 000 euros au groupement hospitalier Portes de Provence-Montélimar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [U] [R] juge des libertes et de la detention N° RG 24/02347 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RW et 24/2356 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT

L. 263-2 du Code du travail pour lesquels il est poursuivi (cf. jugement p. 4, 5, 6 et 7) ; "alors, d'une part, que, si l'article L. 235-7 du Code du travail impose, pour chaque entreprise, avant

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 36.

X..., domicilié ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2357 FS-D en sa page 3, rendu par la chambre sociale le 30 novembre 2010 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 mai 2009

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

la décision ; - juger que les frais éventuels de transport et de séquestre seront supportés par le locataire ; - condamner la SAS MA PETITE CAMPAGNE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du

:8.67pt; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 47   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o 23356

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