En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

conventionnelles susvisées et violé les articles L. 2231-2 du code du travail, 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 2143-5 ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance, y compris

MOTIFS Sur la demande de rupture de contrat : L’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

6 de la loi sur la convertibilité, les biens appartenant au domaine public situés sur le territoire de la République Argentine compris dans les articles 2337 et 2340 du code civil de la République Argentine

parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut

, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut

au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1186 du Code civil relatif à la caducité visé par la société SAS BT Services n'est pas applicable au présent litige ; qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2322-5 et L. 2324-4-1

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

, commun aux demanderesses et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, violation

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer.

en date du 14 janvier 2008 et que cette révocation avait été portée à la connaissance de l'employeur, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

1356 devenu 1383-2 du code civil.

L. 2327-18 du code du travail : " Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile " ; 3.

code de commerce et qu'elle se trouve donc éteinte conformément aux dispositions de l'article L.621-46 alinéa 4 de ce code ; sur l'appel du jugement rendu le 13 décembre 2001 Considérant que le receveur