L. 2327-3 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des exposants, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, soutenant que les dispositions de l'article L. 2327-3

Lp 1422-28 et Lp 2341-20 code du travail de Polynésie française ; 2°/ que la reconnaissance d'une dette de prime de treizième mois ne peut se déduire de l'attitude observée par l'employeur dans de

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Aux termes de son article D. 2342-11 " () Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre

Il n'a pas déposé ce même jeu de conclusions dans le dossier enregistré sous le n° 21/2317 contrairement aux dispositions de l'article 910-1 qui exige une remise au greffe de la juridiction.

Il n'a pas déposé ce même jeu de conclusions dans le dossier enregistré sous le n° 21/2317 contrairement aux dispositions de l'article 910-1 qui exige une remise au greffe de la juridiction.

Le lot n°1082 est une cave et le lot n°2347 est un emplacement de stationnement.

En outre, le rapport parlementaire précise que l'alinéa III de l'article 10 du projet de loi relatif aux compétences du comité d'établissement, "modifie l'article L.2327-15 en procédant avant tout à une

R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, et de l'article 1 de l'arrêté du 19 mars 1993, en ne prévoyant pas la présence sur les lieux d'un portique muni d'une chaîne suffisamment longue pour atteindre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-23.7° et L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement

L. 2327-3 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central ; qu'en validant la désignation de M.

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L.2327-2 du code du travail que le CCE exerce les

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ROUMANIE (N O 1)   (Requêtes n os 13248/05, 13321/05, 23462/05, 23471/05, 23475/05, 23482/05, 23490/05, 23493/05, 23496/05, 23501/05, 23504/05, 23517/05)       ARRÊT   STRASBOURG