A... la prescription de son action, l'arrêt attaqué serait en tout état de cause entaché d'une violation des articles 2223 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

L... est associé minoritaire, la cour d'appel de Toulouse a violé l'article 232 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Il convient donc, en application des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, permettant aux juges de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, sur

232 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la mère disposait d'un appartement à Soyaux où elle habitait en semaine avec l'enfant, sans s'expliquer sur la question

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Mutuelles du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes

145 du code de procédure civile, à l'exécution d'une nouvelle mesure d'instruction ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 155, alinéa 3, du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

Par jugement en date du 12 juillet 2007, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN : - prononçait le divorce en application des articles 232 et 234 du Code Civil, - ordonnait

mars 1999 était devenue effective le 23 mai 1999 à défaut de régularisation de la situation dans le délai légal de soixante jours ; que selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel

700 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et de l'article 232 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'indépendamment de l'application du statut des géomètres-experts, les exposants

232 et 238 du Code civil, 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut modérer le quantum d'une clause pénale que s'il constate son caractère "manifestement excessif" ; qu'en déclarant qu'il n'y avait

232 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question