intérêts la somme de 353.192,08 €, - au visa de l'article L. 231-5 du code civil, réduire à l'euro symbolique l'indemnité d'exigibilité réclamée, - à titre infiniment subsidiaire, dire qu'il appartient

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

Du silence gardé par l’autorité diplomatique pendant un délai de deux mois est née une décision implicite de rejet, en application des dispositions combinées des articles L. 231-5 du code des relations

Aux termes de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement

R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2- ALORS QUE les sommes appelées à titre de provision sur charges et travaux sont dues en vertu de la loi avant même l'approbation des comptes ; Qu'en

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

entre le public et l'administration ; - la décision de refus de lui délivrer une attestation de l'affectation de sa fille au lycée Hector Berlioz de Vincennes méconnaît l'article L. 232-3 du code des

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 ainsi que

L 433-1 du Code monétaire et financier et les articles 261-1, I, 5° et 231-21 du règlement général de l'AMF ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'expertise indépendante requise par l'article 261-1,

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 231-5 de ce code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, qui reprennent celles de l'article L. 231-5 du code des communes, en vigueur à la date où le litige est né, relatives aux recettes fiscales facultatives

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-5 et L. 122-1 du

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration, de l’article 1 du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014

octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public