AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le recours subrogatoire formé par la SA CREDIT LOGEMENT En application des articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution
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Quatrième Chambre
67f80ae6cf40727a0043afa9
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et suivants et 2310 du Code Civil : ∙ de condamner Madame [X] à lui payer la somme de 12 031,68 Euros outre intérêts au taux légal
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