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5 092 résultats pour « article 2305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le recours subrogatoire formé par la SA CREDIT LOGEMENT En application des articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution

Source officielle

Page 11 sur 255

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TJ

Quatrième Chambre

67f80ae6cf40727a0043afa9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et suivants et 2310 du Code Civil : ∙ de condamner Madame [X] à lui payer la somme de 12 031,68 Euros outre intérêts au taux légal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100636

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Y...dans la limite de dix-huit mois » (cf. jugement attaqué, p. 2, 2e alinéa) ; qu'« en application des dispositions de l'article 2305 et suivants du code civil, la caution qui a payé le créancier a son

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d4cdc6046d47d37a62

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- Sur le fond : La SA CEGC se fonde à juste titre sur les dispositions de l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, aux termes desquelles la caution qui a payé a son

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d743ea43407b910263f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement Monsieur et Madame [H] à lui régler la somme de

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c75cdc6046d47b0807e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f061509c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f499acdc6046d477b0781

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5d6b89538338ecde90b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 10 juin 2022, la société CRÉDIT LOGEMENT demande au tribunal au visa de l'article 2305 ancien du code civil et de l'article 789 du

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391b3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] [R] de ses demandes et de le condamner à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: - 205 892,29 euros, montant de sa créance arrêtée au 10 juillet 2023, outre les

Source officielle
CA

8e Chambre C

60357b55749bc8a0f934c8fb

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Le Crédit Logement exerce son recours à l'encontre de [U] [E] sur le fondement de l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a419f939ca6242d047

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner Monsieur [K] à lui payer : - la somme de 74 022,19 Euros arrêtée au 2 juillet 2023, outre intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100070

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 5.

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CA

16e chambre

6438f39ea942a604f5e9399e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En cause d'appel, Mme [I] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ou subsidiairement l'inconventionnalité de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607b1d7564000872ddef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SA Crédit logement fait valoir qu'agissant sur le fondement de l'article 2305 du code civil, sa créance est parfaitement justifiée par les quatre quittances subrogatives versées aux débats et que les

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a77cdc6046d47f7fee4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b58b510604f5bc1db8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

monsieur [T] pour la première fois en cause d'appel, Vu l'article 2305 ancien, 2308 nouveau du code civil, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Débouter

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfeca0f635033634fd09

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le fondement des articles 2305, 2306, 1892 et suivants, 1343-2 du code civil, elle sollicite du tribunal de : La recevoir comme régulière et bien fondée en sa demande Condamner Monsieur [G] [U] au

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c640ea89248182a4b58

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’ancien article 2305 du code civil (jeu n°2 notifié électroniquement le 12 août 2024), la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

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CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[M] L'article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle