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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008028890
10 juillet 2002
10 juillet 2002
: "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169539
8 mars 2004
8 mars 2004
10 et du second alinéa de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le recours qu'il avait formé le 23 septembre 2002 devant la commission
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007994542
31 janvier 2000
31 janvier 2000
X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susmentionnée : "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 8° L'étranger
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008142326
30 octobre 2002
30 octobre 2002
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8°) L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153849
10 mars 2003
10 mars 2003
d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181847
25 juin 2003
25 juin 2003
de l'article 25 de l'ordonnance susmentionnée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301329
10 novembre 2010
10 novembre 2010
mémoire en fixation du bail renouvelé en date du 12 avril 2007 Mme X... invoquait exclusivement au soutien de sa demande de déplafonnement le fait qu'il s'agissait d'un local monovalent au visa de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008046901
3 décembre 2001
3 décembre 2001
d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008240792
15 mars 2006
15 mars 2006
en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : ( ) ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008090073
29 mai 2002
29 mai 2002
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c778
11 septembre 2008
11 septembre 2008
les locaux ont été destinés à l'exploitation de plusieurs salles de spectacles ; que d'importants travaux ont été à cet effet réalisés ; Considérant que sont assimilés aux locaux monovalents selon l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008224855
10 mai 2006
10 mai 2006
de l'article 25 de la même ordonnance : ( ) ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4a
19 mars 1998
19 mars 1998
- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300566
20 mai 2015
20 mai 2015
163. 300 francs que dans ses motifs qui en étaient le soutien nécessaire pour avoir constaté la monovalence des locaux et jugé que la monovalence devait conduire au déplafonnement en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112176
26 juin 2012
26 juin 2012
provisions concerning the presumption of innocence The relevant provisions of the Romanian Constitution concerning the presumption of innocence in force at the relevant time are worded as follows: Article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200222_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 2 juin, 30 juin, 23 juillet, 19 septembre, 24 novembre et 8 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300300
10 mars 2015
10 mars 2015
les usages observés dans la branche d'activité considérée ; qu'ainsi, lorsque les locaux présentent un caractère monovalent, les règles du plafonnement sont exclues ; que l'article 23-8 (L.145-6 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1115DEC000486002
15 novembre 2007
15 novembre 2007
In accordance with Article 23 § 8, the prosecutor is immediately informed about the use of force by the police officer that caused death or injuries.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD000448803
13 novembre 2012
13 novembre 2012
The relevant provisions of the Romanian Constitution in force at the relevant time are worded: Article 23 “... (8) A person is considered innocent pending a final court conviction.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c03
16 juin 1976
16 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL), 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET
Source officiellePage 11 sur 23612