civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6 et 30-3 du code civil, sans

23 et suivants du code civil sont inapplicables à la situation de Mme Ilona Y... ; qu'en effet, en raison des règles d'application des lois de nationalité dans le temps (article 17-1 du code civil), les

des dispositions de l'article 21-23 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, les faits reprochés n'étant pas établis.

930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office, ne peut être, en vertu de l'article 126 du même code, couvert que par la réitération de cette formalité avant

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [S] [O] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [M] [I] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [E] [J] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

450 du code de procédure civile

de l'article 710 du Code général des impôts n'étaient pas applicables ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27

715 du Code de procédure civile, la démonstration du préjudice subi par les parties n'est requise qu'en cas d'omission des formalités prescrites par l'article 674 du même code et non pas en cas de méconnaissance

L’article 325 du code civil dispose que « À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés