L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil (Civ.2 4

Sandrine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2277 du Code civil, d'autre part, que l'ordonnance d'injonction de payer du 30 juillet 1993 avait été déclarée caduque par jugement du 28 octobre 1993 ; qu'ainsi, l'interruption en résultant devait être

pas l'obligation de vérifier les droits de son vendeur, de sorte que le véritable propriétaire ne peut pas revendiquer le bien à son encontre ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 2279

Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). »

2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme de 194 043,54 francs, réclamée dans le commandement contesté ; Sur le premier moyen

X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s W 93-21.091 et X 93-21.092 ; Sur le moyen unique du pourvoi n W 93-21.091 : Vu les articles

2277 du Code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun, qui était nécessairement dans le débat, n'est pas nouveau; Et sur ce moyen : Vu les articles 2227 du Code civil

2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2270-1 du Code civil et par refus d'application

2279 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 2279 du Code civil ne fait pas obstacle à la revendication entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi du prix du matériel vendu avec réserve

la Caisse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement

1134 et 1184 anciens du Code civil ensemble les articles 2290 et 2292 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, sauf clause contraire, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance

99 du Code de procédure pénale, 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1999, le juge d'instruction a ordonné d'office la restitution, au profit de la partie civile,

2277 du Code civil ; alors, d'autre part, que devant les juges du fond, il avait été produit des courriers émanant de l'IRICASE en date des 27 juin et 19 novembre 1984 d'où il résultait que celle-ci avait

, a confirmé le jugement le déboutant de sa demande après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a soutenu, à titre principal, que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du Code civil, et à titre subsidiaire qu'il avait intégralement payé sa dette ; Sur le premier moyen

Y... avait signé l'acte, la cour d'appel a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ; 4°/ qu'un gérant de société n'est pas nécessairement un cocontractant averti ; qu'en affirmant que M.