AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101089
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Brusail, la cour d'appel n'a pas pris en compte ce versement de 10 000 euros ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officiellePage 11 sur 326
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
1 juin 2017
R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du
Source officielle