Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour dire que la prescription quinquennale est inapplicable au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

2277 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

2277 du code civil dans sa version alors applicable au litige ; Mais attendu qu'en excluant l'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, dont l'applicabilité

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Epargne diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article

Sur la première question, en ce qu'elle porte sur les dispositions des articles 2277, devenu 2224, du code civil, L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 53 III bis de la loi n

JULIE vaut pour l'ensemble de la créance tant en principal qu'en intérêts ; que si les intérêts relèvent de la prescription quinquennale de 1'article 2277 ancien du code civil, il n'en demeure pas moins

de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article

celle de 1 050 000 francs et ayant donc été consentie, comme cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article

à l'arrêt d'avoir décidé que les avances sur commission ne pouvaient se prescrire par cinq ans et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser à l'employeur le trop-perçu, alors que d'une part l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ; Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu

attendu qu'à la date de saisine du Conseil de prud'hommes la prescription quinquennale de cette demande était acquise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... reproche d'abord à la Cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 mai 1985) d'avoir refusé de déclarer prescrites, en application de l'article 2277 du Code civil, les sommes réclamées par le Conseil régional

avait été en possession d'états de salaires sur la base desquels elle avait pu ainsi chiffrer précisément les cotisations dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER

AUX ANNEES ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANS A LA CITATION EN JUSTICE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES, MAIS INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT ; QUE SELON LE POURVOI, L'ARTICLE

d'un arriéré de charges et d'un arriéré de loyers résultant de leur révision annuelle, non réclamée depuis le 2 octobre 1992, début de la location ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article